Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Sens
Calculer la bonne surface à Sens
L'un des conflits récurrents lors d'une vente immobilière à Sens concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux méthodes de calcul diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface chauffée et habitable.
La garantie d'un expert
La loi n'impose pas de professionnel, mais c'est fortement déconseillé. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Sens fait passer un expert et trouve une erreur de plus de 5%, il est en droit d'exiger une diminution du prix de vente (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Dans tous les cas, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Sont également exclus :
- Les caves et parkings.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les loggias non fermées.